Conditions générales de vente
Vente ponctuelle d’œuvres d’art, photographies et vins
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les
ventes ponctuelles réalisées par le vendeur via son site internet personnel et ses réseaux sociaux.
Article 1 – Identification du vendeur
Monsieur Christophe JONDEAU, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne ARTS
IN FRANCE, immatriculé au RCS de BOURG EN BRESSE(01) identifié sous le Siret
992 539 205 00011, demeurant 240 rue de la Tour 01750 REPLONGES – France
APE 4778 C
contact@artsinfrance.com
+33(0)645315779
Le vendeur est un collectionneur personne physique, agissant à titre strictement occasionnel
et non professionnel.
Article 2 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute vente conclue entre le vendeur et un acheteur agissant en qualité
de consommateur ou de non-professionnel, portant sur :
• des œuvres d’art ;
• des photographies ;
• des vins et spiritueux.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Nature de la vente
Les ventes réalisées sont ponctuelles, effectuées dans le cadre de la gestion d’un patrimoine
privé.
professionnelle.
Le vendeur n’exerce aucune activité habituelle de commerce, d’intermédiation ou de revente
Article 4 – Produits
Les biens proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible (description,
photographies, état, caractéristiques essentielles).
Les photographies et visuels sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un engagement
contractuel.
Les biens sont vendus en l’état, compte tenu de leur nature (objets de collection, œuvres,
bouteilles anciennes).
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Compte tenu du caractère non professionnel et ponctuel de la vente, la TVA n’est en principe pas
applicable, conformément à la législation en vigueur, sauf indication contraire.
Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation de la vente.
Les frais (transport, assurance, douanes éventuelles) sont à la charge de l’acheteur, sauf mention
contraire.
Article 6 – Commande
La vente est conclue après accord exprès des parties, matérialisé par :
• un échange écrit (courriel ou message privé), et
• le paiement intégral du prix.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité avant expédition ou remise du bien.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de la vente (virement bancaire,).
Aucun envoi ne sera effectué avant encaissement effectif.
Article 8 – Livraison et retrait
Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur ou remis en main propre selon les
modalités convenues.
Les délais de livraison sont indicatifs.
Le transfert des risques intervient à la remise du bien au transporteur ou à l’acheteur.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état du colis à réception.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de
rétractation n’est applicable que lorsque le vendeur agit en qualité de professionnel.
Le vendeur agissant à titre non professionnel, aucun droit légal de rétractation n’est applicable,
sauf accord contraire exprès.
Article 10 – Authenticité, provenance et garanties
10.1 Authenticité
Le vendeur garantit que les biens proposés à la vente sont authentiques, au regard de ses
connaissances, des éléments en sa possession et de leur provenance.
S’agissant d’œuvres d’art et de photographies, l’authenticité peut être établie par tout moyen
approprié, notamment :
• certificat d’authenticité ;
• facture d’origine ou document de provenance ;
• mention de l’auteur, de l’atelier ou de l’éditeur, lorsqu’elle est connue.
Pour les vins et spiritueux, l’authenticité porte sur l’origine, le producteur, le millésime et
l’intégrité apparente de la bouteille et de son étiquetage.
Les œuvres et photographies sont vendues sans cession de droits de propriété intellectuelle, sauf
stipulation écrite expresse.
Les vins sont vendus sans garantie de goût, d’évolution ou de qualité future.
Aucune réclamation ne pourra être fondée sur :
• l’évolution organoleptique,
• l’état du bouchon,
• la variabilité liée au vieillissement.
10.2 Limites de garantie
Le vendeur, agissant en qualité de non-professionnel, ne saurait garantir :
• l’absence totale de contestation future par un tiers ;
• l’évolution des opinions d’experts, d’ayants droit ou de comités d’authentification ;
• l’état de conservation interne des vins anciens, lequel dépend notamment des conditions de
stockage antérieures à la vente.
Les biens sont vendus en l’état, avec leurs qualités et défauts apparents.
Les ventes de biens de collection sont exclues de toute garantie de conformité esthétique ou
spéculative.
La garantie des vices cachés s’applique strictement dans les conditions légales.
10.3 Contestation d’authenticité – Délai maximum
Toute contestation relative à l’authenticité devra être notifiée par écrit, être précise et motivée,
et être accompagnée de tout élément justificatif utile.
Cette contestation devra impérativement intervenir dans un délai maximum de 30 jours
calendaires à compter de la date de livraison ou de remise du bien à l’acheteur.
À défaut de contestation dans ce délai, le bien sera réputé accepté sans réserve au titre de son
authenticité.
En cas de preuve établie d’une inauthenticité totale du bien notifiée dans le délai ci-dessus, la
vente pourra être résolue et le prix restitué, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
10.4 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
• pas de rétractation pour biens personnalisés,
• ni pour biens susceptibles de se détériorer,
• ni pour œuvres uniques.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’usage non conforme des biens
vendus.
S’agissant de vins et spiritueux, la vente est strictement réservée à des personnes majeures.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant de la vente concernée.
Article 13 – Preuve
Les échanges électroniques valent preuve contractuelle.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les photographies, textes et contenus publiés sur le site et les réseaux sociaux demeurent la
propriété du vendeur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la vente.
Conformément au RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français et à la compétence exclusive des juridictions
françaises.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux du domicile du vendeur seront compétents, sous réserve des dispositions
légales impératives.
Date de mise à jour : 19 janvier 2026